Amendement 14 — art. premier #186

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54bbe62292 Amendement 14 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « qui peuvent être »,
    les mots :
    « dont la majorité sont ».

Exposé sommaire :

    Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000014.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00