assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 20 — art. 1er ter #189

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales »
les mots :
« et au représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des résultats des évaluations conduites aux directeurs des organismes de prestations familiales, qui ne sont pas compétents en la matière.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000020.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales » les mots : « et au représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des résultats des évaluations conduites aux directeurs des organismes de prestations familiales, qui ne sont pas compétents en la matière. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000020.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 03:00:37 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « , au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales »
    les mots :
    « et au représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des résultats des évaluations conduites aux directeurs des organismes de prestations familiales, qui ne sont pas compétents en la matière.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000020.xml

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