assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 21 — art. 1er ter #190

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Perrine Goulet
8db59e0dc0 Amendement 21 — art. 1er ter 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un accueil de type familial »,
    les mots :
    « mentionnés au I du présent article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000021.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-01-23 12:00:00 +02:00