Amendement 4 — art. premier #196

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Député PA608016 commented

2026-07-21 03:00:45 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ans » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« du département et ceux ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département ».

Exposé sommaire :

Le texte prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, réalisés d'une part par les départements, et d'autre part par l'État (préfectures). Pour davantage d'efficacité, lorsque les contrôles sont à l'initiative de l'État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l'État déconcentré n'ont pas les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de prise en charge. A l'inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront d'atteindre l'objectif d'amélioration de l'accueil, en permettant une meilleure réactivité des Départements pour remédier aux difficultés constatées lors des contrôles. Plutôt que d'afficher un taux et une fréquence de contrôle, il faut rechercher le meilleur suivi possible des recommandations voire des injonctions. Dans cette optique, mutualiser les actions sera source d'efficacité.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ans » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « ans », insérer les mots : « conjointement ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « du département et ceux ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département ». Exposé sommaire : Le texte prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, réalisés d'une part par les départements, et d'autre part par l'État (préfectures). Pour davantage d'efficacité, lorsque les contrôles sont à l'initiative de l'État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l'État déconcentré n'ont pas les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de prise en charge. A l'inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront d'atteindre l'objectif d'amélioration de l'accueil, en permettant une meilleure réactivité des Départements pour remédier aux difficultés constatées lors des contrôles. Plutôt que d'afficher un taux et une fréquence de contrôle, il faut rechercher le meilleur suivi possible des recommandations voire des injonctions. Dans cette optique, mutualiser les actions sera source d'efficacité. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000004.xml Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA608016 added 1 commit 2026-07-21 03:00:45 +00:00

Amendement 4 — art. premier b0c23c8e37

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ans » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« du département et ceux ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département ».

Exposé sommaire :

Le texte prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, réalisés d'une part par les départements, et d'autre part par l'État (préfectures). Pour davantage d'efficacité, lorsque les contrôles sont à l'initiative de l'État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l'État déconcentré n'ont pas les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de prise en charge. A l'inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront d'atteindre l'objectif d'amélioration de l'accueil, en permettant une meilleure réactivité des Départements pour remédier aux difficultés constatées lors des contrôles. Plutôt que d'afficher un taux et une fréquence de contrôle, il faut rechercher le meilleur suivi possible des recommandations voire des injonctions. Dans cette optique, mutualiser les actions sera source d'efficacité.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000004.xml

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Angit-Diff: manquant