Amendement 40 — après art. premier #197

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# Article additionnel (amendement 40)
Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 22111 ainsi rédigé :
« Art. L. 22111. Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 3121. »