assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 41 — art. 2 #198

Closed
Isabelle Santiago wants to merge 1 commit from amendements/seance/41 into main
pull from: amendements/seance/41
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -4,8 +4,6 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ;
2° (Supprimé).