Amendement 45 — art. 5 #202

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@ -16,3 +16,5 @@ a et b) (Supprimés)
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou d'achever leur parcours de formation ou d'insertion ».
II. D'ici 2027, la Nation s'engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article.