Amendement AS98 — art. 6 #22

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À l'alinéa 2, substituer au mot :
« définie »
les mots :
« dans les conditions définies ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000098.xml

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « définie » les mots : « dans les conditions définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000098.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « définie »
    les mots :
    « dans les conditions définies ».

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    Amendement rédactionnel.

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