assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 70 — art. premier #227

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@ -22,7 +22,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret.
« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;
« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. »;
B (nouveau). – L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :