assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 74 — art. 2 #229

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@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites.
2° (Supprimé).