Amendement AS99 — art. 7 #23

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2026-07-21 02:55:32 +00:00

Perrine Goulet commented

2026-07-21 02:55:29 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions prévues aux 2° à 5° »
les mots :
« 2° et 3° ».

Exposé sommaire :

Cet amendement restreint le champ de l'article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l'ASE et à des tiers dignes de confiance.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000099.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions prévues aux 2° à 5° » les mots : « 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ de l'article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l'ASE et à des tiers dignes de confiance. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000099.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:55:30 +00:00

Amendement AS99 — art. 7 31d2dc1d70

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dispositions prévues aux 2° à 5° »
    les mots :
    « 2° et 3° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement restreint le champ de l'article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l'ASE et à des tiers dignes de confiance.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000099.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto