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@@ -32,7 +32,7 @@ C (nouveau). – Le 6° de l'article L. 312‑4 est ainsi modifié :
 
 a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. » ;
 
-b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. »
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. » Ce rapport précise leur nature, les principaux manquements constatés ainsi que, le cas échéant, les recommandations ou mesures correctrices formulées.
 
 II (nouveau). – Pour les établissements et les services existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.