articles/article-add-84.md

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+# Article additionnel (amendement 84)
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+Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 221‑11‑1 . – En cas de manquements manifestes et répétés d'un département dans l'exercice de la protection de l'enfance mettant en danger des mineurs, le représentant de l'État dans le département peut, après mise en demeure restée sans effet, saisir sans délai l'autorité judiciaire compétente et informer le juge des enfants des difficultés constatées.
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+« Il peut également formuler toute recommandation utile et mobiliser les services de l'État afin de coordonner, à titre exceptionnel, les réponses nécessaires à la protection immédiate des enfants concernés. »
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