assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 88 — après art. 7 bis #241

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# Article additionnel (amendement 88)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance, notamment au-delà de l'âge de dix-huit ans.
Ce rapport analyse les disparités territoriales dans l'accès et dans la mise en œuvre du contrat jeune majeur, les conséquences sociales, éducatives et financières d'un accompagnement renforcé jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ainsi que les leviers juridiques et financiers permettant de prévenir les ruptures de prise en charge à la majorité et d'assurer la continuité des parcours.