articles/article-01.md

@@ -14,6 +14,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ;
 
+c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;
+
 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ;