Amendement 18 — art. premier #37

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2026-07-21 02:56:38 +00:00

Perrine Goulet commented

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot, ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 18, après le mot,
« existants »,
insérer les mots :
« à la date de promulgation de la présente loi »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« cette même date ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000018.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot, ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 18, après le mot, « existants », insérer les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots : « la promulgation de la présente loi », les mots : « cette même date ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000018.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:56:34 +00:00

Amendement 18 — art. premier f7b88854f6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot, ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 18, après le mot,
    « existants »,
    insérer les mots :
    « à la date de promulgation de la présente loi »
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
    « la promulgation de la présente loi »,
    les mots :
    « cette même date ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000018.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant