Amendement 25 — art. 3 #42

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Perrine Goulet	89b3e866f0	Amendement 25 — art. 3 Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même. Sort : Adopté \| Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-01-23 12:00:00 +02:00

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Perrine Goulet

89b3e866f0

Amendement 25 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000025.xml

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