Amendement 26 — art. 3 bis #43

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2026-07-21 02:57:05 +00:00

Perrine Goulet commented

2026-07-21 02:57:03 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au début, substituer aux mots :
« Le troisième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« Après le deuxième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

Exposé sommaire :

L'articles 3 bis prévoit d'octroyer aux juges des enfants la possibilité d'enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l'article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l'article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d'assistance éducative. C'est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000026.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début, substituer aux mots : « Le troisième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « Après le deuxième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : L'articles 3 bis prévoit d'octroyer aux juges des enfants la possibilité d'enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l'article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l'article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d'assistance éducative. C'est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000026.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:57:03 +00:00

Amendement 26 — art. 3 bis dccb1a0de7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début, substituer aux mots :
    « Le troisième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée »
    les mots :
    « Après le deuxième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

Exposé sommaire :

    L'articles 3 bis prévoit d'octroyer aux juges des enfants la possibilité d'enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l'article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l'article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d'assistance éducative. C'est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000026.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant