assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 27 — art. 3 bis #44

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Author SHA1 Message Date
Perrine Goulet
66e24c58d8 Amendement 27 — art. 3 bis 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer au mot :
    « pour »
    le mot :
    « des ».
    II. – En conséquence, substituer au mot :
    « enfant »
    le mot :
    « enfants ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000027.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2026-01-23 12:00:00 +02:00