Dispositif :
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000113.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut organiser »
le mot :
« organise ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase dudit alinéa 8, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« fixe ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d'assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l'abri de l'enfant. En rendant obligatoire l'intervention du procureur dès qu'un danger émanant des parents est constaté, l'amendement garantit une protection rapide et efficace, tout en maintenant un encadrement judiciaire strict par la saisine rapide du juge des enfants, juge naturel de l'urgence et de la protection de l'enfance.
Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l'inceste en septembre 2023, moins d'une victime sur deux est éloignée de son agresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pour porter plainte (37 %). Et pourtant, 95 % des Français réclament l'éloignement immédiat de l'enfant de son agresseur dès la révélation des faits. Cette exigence claire de l'opinion publique souligne le besoin urgent de mesures efficaces et uniformisées.
Un enfant en danger ne peut pas attendre. Chaque jour passé sous l'emprise d'un agresseur, dans un environnement menaçant, laisse des traces profondes et durables. Aujourd'hui encore, le droit ne prévoit la suspension de l'autorité parentale du suspect qu'au terme des investigations policières, lorsque le procureur décide de poursuivre l'agresseur. Pendant toute la durée de l'enquête, en moyenne cinq ans pour les viols incestueux et trois ans et demi pour les agressions sexuelles incestueuses. Des milliers d'enfants sont doc contraints de rester exposés à leur agresseur. Cinq ans à subir la peur, la menace et très souvent, la répétition des violences. Cinq ans d'enfance volée.
Cet amendement permet de concilier réactivité, sécurité juridique et respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, en rendant l'action du procureur immédiate et obligatoire tout en garantissant que chaque enfant en danger bénéficie d'une protection rapide et adaptée à sa situation.
Cet amendement a été travaillé avec Face à l'inceste.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000059.xml
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