Amendement 29 — art. 4 #48

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/29 into main 2026-07-21 02:57:24 +00:00
Contributor

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« définir ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000029.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « fixer » le mot : « définir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000029.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:57:23 +00:00
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
    « fixer »
    le mot :
    « définir ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000029.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 02:57:23 +00:00
Assemblée nationale manually merged commit 349017ae51 into main 2026-07-21 02:57:24 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655#48
No description provided.