Amendement 115 — art. 4 #52

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« recherche le »,
les mots :
« s'assure du ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026
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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recherche le », les mots : « s'assure du ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000115.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « recherche le »,
    les mots :
    « s'assure du ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision.

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