Amendement 34 — art. 4 #55

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@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du c
2° Il est ajouté un article 22744 ainsi rédigé :
« Art. 22744. Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 3755 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 3757 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 37321 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
« Art. 22744. Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 3755 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 3757 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 37321 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »