Amendement AS2 — après art. premier #58

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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS2)
Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 22110 ainsi rédigé :
« Art. L. 22110 . Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 3121. »