Amendement AS11 — après art. premier #65

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Nicole Dubré-Chirat wants to merge 1 commit from amendements/commission/as11 into main
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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS11)
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2212-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d'urgence ou » sont supprimés.