README.md

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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -8,7 +8,7 @@ Le code civil est ainsi modifié :
 
 a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l'une des mesures précisées aux articles 375‑3 et 375‑4 » ;
+– à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l'une des mesures précisées aux articles 375‑3 et 375‑4 » ; Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article 375‑3 précité.
 
 – au début de la deuxième phrase, les mots : « Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ;