README.md

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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -18,3 +18,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »
 
+« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites
+