Amendement AS28 — après art. 5 #80

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Isabelle Santiago commented

2026-07-21 02:58:28 +00:00

Contributor

Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d'identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l'accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l'assistance éducative.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d'identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement.
Un rapport serait en effet nécessaire pour voir comment consolider le statut et les droits des tiers dignes de confiance.
Cette idée fait écho aux problèmes mis en avant par Mme Laurence Brunet-Jambu lors de son audition par la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance : « Un enfant coûte cher, il faut pouvoir l'habiller, le nourrir, le scolariser, l'accompagner. Comme ils n'ont pas l'autorité parentale, ils n'ont droit à rien : pas d'allocations familiales, pas de prise en compte du coefficient familial pour le tarif de la cantine, pas de prise en charge des frais médicaux par la sécurité sociale, pas d'aide médicale d'État non plus si leurs revenus ne leur y donnent pas droit. »
De plus, dans le prolongement du rapport établi par Mme Adeline Gouttenoire en 2014, une réflexion pourrait s'engager pour permettre au tiers digne de confiance d'intervenir dans le cadre des actes dits non usuels. En effet, comme le soulignait le rapport, « lorsque l'enfant est confié à un tiers […], ce dernier ne peut accomplir que les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant […]. Or, cette limitation des droits du tiers à qui l'enfant est confié au quotidien peut entraîner des difficultés pour cet enfant, qui pourrait ne pas avoir accès ou trop tardivement à certains actes ou activités. »
En sus de l'accueil par un tiers digne de confiance, se pose également la question de l'accueil durable par des bénévoles, qui ne sont pas nécessairement connus de l'enfant avant le placement. Sur ce point, la loi Taquet est restée relativement silencieuse. Il serait opportun que le rapport se penche sur la question de l'accueil durable par des bénévoles, y compris dans le cadre de l'assistance éducative.
Par cet amendement, il s'agit de mettre en oeuvre les recommandations n°66 et 67 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d'identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l'accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l'assistance éducative. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d'identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Un rapport serait en effet nécessaire pour voir comment consolider le statut et les droits des tiers dignes de confiance. Cette idée fait écho aux problèmes mis en avant par Mme Laurence Brunet-Jambu lors de son audition par la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance : « Un enfant coûte cher, il faut pouvoir l'habiller, le nourrir, le scolariser, l'accompagner. Comme ils n'ont pas l'autorité parentale, ils n'ont droit à rien : pas d'allocations familiales, pas de prise en compte du coefficient familial pour le tarif de la cantine, pas de prise en charge des frais médicaux par la sécurité sociale, pas d'aide médicale d'État non plus si leurs revenus ne leur y donnent pas droit. » De plus, dans le prolongement du rapport établi par Mme Adeline Gouttenoire en 2014, une réflexion pourrait s'engager pour permettre au tiers digne de confiance d'intervenir dans le cadre des actes dits non usuels. En effet, comme le soulignait le rapport, « lorsque l'enfant est confié à un tiers […], ce dernier ne peut accomplir que les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant […]. Or, cette limitation des droits du tiers à qui l'enfant est confié au quotidien peut entraîner des difficultés pour cet enfant, qui pourrait ne pas avoir accès ou trop tardivement à certains actes ou activités. » En sus de l'accueil par un tiers digne de confiance, se pose également la question de l'accueil durable par des bénévoles, qui ne sont pas nécessairement connus de l'enfant avant le placement. Sur ce point, la loi Taquet est restée relativement silencieuse. Il serait opportun que le rapport se penche sur la question de l'accueil durable par des bénévoles, y compris dans le cadre de l'assistance éducative. Par cet amendement, il s'agit de mettre en oeuvre les recommandations n°66 et 67 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000028.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Isabelle Santiago added 1 commit 2026-07-21 02:58:29 +00:00

Amendement AS28 — après art. 5 3c2cd4dd43

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    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d'identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Le rapport rend également compte des moyens de permettre et de développer l'accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l'assistance éducative.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d'identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement.
    Un rapport serait en effet nécessaire pour voir comment consolider le statut et les droits des tiers dignes de confiance.
    Cette idée fait écho aux problèmes mis en avant par Mme Laurence Brunet-Jambu lors de son audition par la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance : « Un enfant coûte cher, il faut pouvoir l'habiller, le nourrir, le scolariser, l'accompagner. Comme ils n'ont pas l'autorité parentale, ils n'ont droit à rien : pas d'allocations familiales, pas de prise en compte du coefficient familial pour le tarif de la cantine, pas de prise en charge des frais médicaux par la sécurité sociale, pas d'aide médicale d'État non plus si leurs revenus ne leur y donnent pas droit. »
    De plus, dans le prolongement du rapport établi par Mme Adeline Gouttenoire en 2014, une réflexion pourrait s'engager pour permettre au tiers digne de confiance d'intervenir dans le cadre des actes dits non usuels. En effet, comme le soulignait le rapport, « lorsque l'enfant est confié à un tiers […], ce dernier ne peut accomplir que les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant […]. Or, cette limitation des droits du tiers à qui l'enfant est confié au quotidien peut entraîner des difficultés pour cet enfant, qui pourrait ne pas avoir accès ou trop tardivement à certains actes ou activités. »
    En sus de l'accueil par un tiers digne de confiance, se pose également la question de l'accueil durable par des bénévoles, qui ne sont pas nécessairement connus de l'enfant avant le placement. Sur ce point, la loi Taquet est restée relativement silencieuse. Il serait opportun que le rapport se penche sur la question de l'accueil durable par des bénévoles, y compris dans le cadre de l'assistance éducative.
    Par cet amendement, il s'agit de mettre en oeuvre les recommandations n°66 et 67 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance.

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