Amendement AS32 — après art. premier #84

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Isabelle Santiago commented

2026-07-21 02:58:33 +00:00

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Dispositif :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑1 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l'autonomie et l'insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est d'inscrire dans les missions de l'aide sociale à l'enfance les objectifs d'autonomie et d'insertion qui suivent la majorité des anciens enfants confiés.
En 2016, les données de l'INSEE indiquaient que près d'un quart des personnes privées de logement sont d'anciens enfants placés, alors qu'ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Chez les plus jeunes (18‑24 ans), on recense jusqu'à 36 % d'anciens enfants placés parmi les sans-abris.
S'il faut saluer l'interdiction des « sorties sèches » des jeunes de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au mois de septembre 2021, dans le contexte de crise sanitaire, il convient désormais de la pérenniser, dans l'esprit des ambitions affichées par le Plan pauvreté et la Stratégie nationale de protection de l'enfance.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑1 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l'autonomie et l'insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'inscrire dans les missions de l'aide sociale à l'enfance les objectifs d'autonomie et d'insertion qui suivent la majorité des anciens enfants confiés. En 2016, les données de l'INSEE indiquaient que près d'un quart des personnes privées de logement sont d'anciens enfants placés, alors qu'ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Chez les plus jeunes (18‑24 ans), on recense jusqu'à 36 % d'anciens enfants placés parmi les sans-abris. S'il faut saluer l'interdiction des « sorties sèches » des jeunes de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au mois de septembre 2021, dans le contexte de crise sanitaire, il convient désormais de la pérenniser, dans l'esprit des ambitions affichées par le Plan pauvreté et la Stratégie nationale de protection de l'enfance. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000032.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Isabelle Santiago added 1 commit 2026-07-21 02:58:33 +00:00

Amendement AS32 — après art. premier 22e1f2f19f

Dispositif :

    Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑1 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
    « 1° bis Assurer l'autonomie et l'insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».

Exposé sommaire :

    L'objet du présent amendement est d'inscrire dans les missions de l'aide sociale à l'enfance les objectifs d'autonomie et d'insertion qui suivent la majorité des anciens enfants confiés.
    En 2016, les données de l'INSEE indiquaient que près d'un quart des personnes privées de logement sont d'anciens enfants placés, alors qu'ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Chez les plus jeunes (18‑24 ans), on recense jusqu'à 36 % d'anciens enfants placés parmi les sans-abris.
    S'il faut saluer l'interdiction des « sorties sèches » des jeunes de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au mois de septembre 2021, dans le contexte de crise sanitaire, il convient désormais de la pérenniser, dans l'esprit des ambitions affichées par le Plan pauvreté et la Stratégie nationale de protection de l'enfance.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000032.xml

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