assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS39 — après art. 5 #91

Closed
Christine Loir wants to merge 1 commit from amendements/commission/as39 into main
pull from: amendements/commission/as39
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +7
2 changed files with 7 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

6
articles/article-add-as39.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS39)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance, notamment au-delà de l'âge de dix-huit ans.
Ce rapport analyse les disparités territoriales dans l'accès et dans la mise en œuvre du contrat jeune majeur, les conséquences sociales, éducatives et financières d'un accompagnement renforcé jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ainsi que les leviers juridiques et financiers permettant de prévenir les ruptures de prise en charge à la majorité et d'assurer la continuité des parcours.