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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as40.md

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+# Article additionnel (amendement AS40)
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+Après l'article L. 221‑2‑6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑7 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 221‑2‑7 . – I. Les missions d'accompagnement éducatif, de surveillance, d'encadrement et de protection des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance sont assurées en priorité par des personnels employés directement par les établissements et services.
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+« II. – Le recours à des personnels mis à disposition par des entreprises de travail temporaire à but lucratif est autorisé à titre dérogatoire, lorsque des circonstances exceptionnelles ou une situation d'urgence le justifient, et pour une durée strictement limitée.
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+« III. – Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les garanties d'expérience professionnelle minimale requises pour les personnels mentionnés au II. »
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