assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS42 — art. premier #94

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Christine Loir commented 2026-07-21 02:58:43 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il précise notamment le nombre de contrôles effectués, leur nature, les principaux manquements constatés, les injonctions ou mesures correctrices prononcées ainsi que les suites données à ces contrôles. Une version anonymisée de ce rapport est rendue publique. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer la transparence effective des contrôles des établissements et services de la protection de l'enfance.
Si la proposition de loi prévoit la présentation annuelle d'un rapport au conseil départemental, elle n'en précise ni le contenu minimal ni les modalités de diffusion. Or, le rapport de la commission d'enquête sur la protection de l'enfance a mis en évidence que le déficit de transparence et de suivi des contrôles contribue à la persistance de dysfonctionnements graves.
La publication d'un rapport anonymisé permet d'améliorer l'information des élus et des citoyens, de renforcer la responsabilisation des gestionnaires, et de restaurer la confiance dans le système de protection de l'enfance.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment le nombre de contrôles effectués, leur nature, les principaux manquements constatés, les injonctions ou mesures correctrices prononcées ainsi que les suites données à ces contrôles. Une version anonymisée de ce rapport est rendue publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence effective des contrôles des établissements et services de la protection de l'enfance. Si la proposition de loi prévoit la présentation annuelle d'un rapport au conseil départemental, elle n'en précise ni le contenu minimal ni les modalités de diffusion. Or, le rapport de la commission d'enquête sur la protection de l'enfance a mis en évidence que le déficit de transparence et de suivi des contrôles contribue à la persistance de dysfonctionnements graves. La publication d'un rapport anonymisé permet d'améliorer l'information des élus et des citoyens, de renforcer la responsabilisation des gestionnaires, et de restaurer la confiance dans le système de protection de l'enfance. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000042.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christine Loir added 1 commit 2026-07-21 02:58:44 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
    « Il précise notamment le nombre de contrôles effectués, leur nature, les principaux manquements constatés, les injonctions ou mesures correctrices prononcées ainsi que les suites données à ces contrôles. Une version anonymisée de ce rapport est rendue publique. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer la transparence effective des contrôles des établissements et services de la protection de l'enfance.
    Si la proposition de loi prévoit la présentation annuelle d'un rapport au conseil départemental, elle n'en précise ni le contenu minimal ni les modalités de diffusion. Or, le rapport de la commission d'enquête sur la protection de l'enfance a mis en évidence que le déficit de transparence et de suivi des contrôles contribue à la persistance de dysfonctionnements graves.
    La publication d'un rapport anonymisé permet d'améliorer l'information des élus et des citoyens, de renforcer la responsabilisation des gestionnaires, et de restaurer la confiance dans le système de protection de l'enfance.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
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