Amendement AS43 — art. 2 #95

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Christine Loir commented

2026-07-21 02:58:45 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , de conformité aux normes applicables et d'évaluation des pratiques professionnelles ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préserver une distinction essentielle entre deux outils juridiques aux finalités complémentaires mais distinctes : le contrôle et l'évaluation.
Le contrôle a pour objet de vérifier la conformité d'un établissement aux normes légales et réglementaires applicables.
L'évaluation, quant à elle, permet d'apprécier la qualité des pratiques professionnelles, la pertinence des modes d'accompagnement et la capacité de la structure à répondre aux besoins spécifiques des enfants accueillis.
Or, en substituant la notion de « contrôle » à celle d'« évaluation », la rédaction actuelle de la proposition de loi risque de réduire l'analyse de la prise en charge des enfants à une approche exclusivement normative et administrative, alors même que les dysfonctionnements relevés par la commission d'enquête sur la protection de l'enfance tiennent souvent moins à l'absence de règles qu'à des pratiques inadaptées ou dégradées, parfois invisibles lors d'un simple contrôle de conformité.
Le rapport de la commission d'enquête souligne ainsi la nécessité de développer une véritable culture de l'évaluation, permettant d'identifier précocement les dérives institutionnelles, les carences éducatives ou les situations de maltraitance qui ne laissent pas toujours de traces formelles.
Maintenir explicitement l'exigence d'une évaluation des pratiques professionnelles, aux côtés du contrôle, permet d'assurer une approche qualitative de la protection de l'enfance, de mieux prévenir les situations de danger, et d'améliorer durablement la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000043.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , de conformité aux normes applicables et d'évaluation des pratiques professionnelles ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver une distinction essentielle entre deux outils juridiques aux finalités complémentaires mais distinctes : le contrôle et l'évaluation. Le contrôle a pour objet de vérifier la conformité d'un établissement aux normes légales et réglementaires applicables. L'évaluation, quant à elle, permet d'apprécier la qualité des pratiques professionnelles, la pertinence des modes d'accompagnement et la capacité de la structure à répondre aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Or, en substituant la notion de « contrôle » à celle d'« évaluation », la rédaction actuelle de la proposition de loi risque de réduire l'analyse de la prise en charge des enfants à une approche exclusivement normative et administrative, alors même que les dysfonctionnements relevés par la commission d'enquête sur la protection de l'enfance tiennent souvent moins à l'absence de règles qu'à des pratiques inadaptées ou dégradées, parfois invisibles lors d'un simple contrôle de conformité. Le rapport de la commission d'enquête souligne ainsi la nécessité de développer une véritable culture de l'évaluation, permettant d'identifier précocement les dérives institutionnelles, les carences éducatives ou les situations de maltraitance qui ne laissent pas toujours de traces formelles. Maintenir explicitement l'exigence d'une évaluation des pratiques professionnelles, aux côtés du contrôle, permet d'assurer une approche qualitative de la protection de l'enfance, de mieux prévenir les situations de danger, et d'améliorer durablement la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000043.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AS43 — art. 2 375187879c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « , de conformité aux normes applicables et d'évaluation des pratiques professionnelles ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préserver une distinction essentielle entre deux outils juridiques aux finalités complémentaires mais distinctes : le contrôle et l'évaluation.
    Le contrôle a pour objet de vérifier la conformité d'un établissement aux normes légales et réglementaires applicables.
    L'évaluation, quant à elle, permet d'apprécier la qualité des pratiques professionnelles, la pertinence des modes d'accompagnement et la capacité de la structure à répondre aux besoins spécifiques des enfants accueillis.
    Or, en substituant la notion de « contrôle » à celle d'« évaluation », la rédaction actuelle de la proposition de loi risque de réduire l'analyse de la prise en charge des enfants à une approche exclusivement normative et administrative, alors même que les dysfonctionnements relevés par la commission d'enquête sur la protection de l'enfance tiennent souvent moins à l'absence de règles qu'à des pratiques inadaptées ou dégradées, parfois invisibles lors d'un simple contrôle de conformité.
    Le rapport de la commission d'enquête souligne ainsi la nécessité de développer une véritable culture de l'évaluation, permettant d'identifier précocement les dérives institutionnelles, les carences éducatives ou les situations de maltraitance qui ne laissent pas toujours de traces formelles.
    Maintenir explicitement l'exigence d'une évaluation des pratiques professionnelles, aux côtés du contrôle, permet d'assurer une approche qualitative de la protection de l'enfance, de mieux prévenir les situations de danger, et d'améliorer durablement la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000043.xml

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Angit-Diff: manquant