assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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l-interet-des-enfants-51655/articles/article-01-bis.md
Commission des affaires sociales 2af0544efa Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 60 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2365.html
2026-01-21 12:00:00 +02:00

133 B
Raw Permalink Blame History

Article 1er bis (nouveau)

Le second alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.