309df268d4
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 24 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0226.html
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# Article 2
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
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b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. » ;
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2° (Supprimé)
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