assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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l-interet-des-enfants-51655/articles/article-02.md
Commission des affaires sociales 2af0544efa Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 60 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2365.html
2026-01-21 12:00:00 +02:00

422 B
Raw Blame History

Article 2

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ;

2° (Supprimé).