l-interet-des-enfants-51655/articles/article-05.md

Article 5

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ;

2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié :

a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ;

b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d'insertion ».