Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un retour écrit »
les mots :
« de conclusions écrites notifiées ».
Exposé sommaire :
sous amendement de clarification rédactionnelle.
Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000142.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto