309df268d4
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 24 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0226.html
638 B
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Article 7 bis (nouveau)
L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le m est ainsi modifié :
a) Les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
b) À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés ;
2° Après le même m, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil. »