l-interet-des-enfants-51655/articles
Perrine Goulet 4f3550fced Amendement 16 — art. premier
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000016.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-01-21 12:00:00 +02:00
article-01-ter.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-01-21 12:00:00 +02:00
article-01.md Amendement 16 — art. premier 2026-01-23 12:00:00 +02:00
article-02.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-01-21 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-01-21 12:00:00 +02:00
article-03.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-01-21 12:00:00 +02:00
article-04.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-01-21 12:00:00 +02:00
article-05.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-01-21 12:00:00 +02:00
article-06.md Adopté : amendement AS98 de Perrine Goulet (Dem) 2026-01-21 16:28:46 +01:00
article-07-bis.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-01-21 12:00:00 +02:00
article-07.md Adopté : amendement AS102 de Perrine Goulet (Dem) 2026-01-21 16:31:35 +01:00
article-08.md Dépôt : L’intérêt des enfants 2025-03-11 12:00:00 +02:00