assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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l-interet-des-enfants-51655/articles/article-07.md
Perrine Goulet 31d2dc1d70 Amendement AS99 — art. 7 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dispositions prévues aux 2° à 5° »
    les mots :
    « 2° et 3° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement restreint le champ de l'article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l'ASE et à des tiers dignes de confiance.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000099.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-01-17 12:00:00 +02:00

516 B
Raw Blame History

Article 7

Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »