Christine Loir
712ba93e4f
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après la même première phrase de l'article L. 221‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de confier un enfant à un tiers dans le cadre d'un accueil durable et bénévole est subordonnée à la réalisation préalable d'un contrôle des antécédents judiciaires du tiers concerné ainsi que des personnes majeures résidant habituellement à son domicile. Les agents et professionnels appelés à intervenir de manière régulière auprès des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance font également l'objet d'un contrôle de leurs antécédents judiciaires. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, lorsque cette solution est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Cet article prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui l'enfant est confié, et qu'un référent est désigné afin d'assurer le suivi du projet pour l'enfant.
Toutefois, si le législateur a posé un principe général de contrôle, l'article L. 221-2-1 ne précise ni la nature ni l'étendue des vérifications préalables à effectuer, et ne prévoit pas explicitement le contrôle des antécédents judiciaires des personnes appelées à accueillir l'enfant ou à intervenir régulièrement auprès de lui.
Or, les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ont mis en évidence des défaillances graves et répétées dans le contrôle des personnes en contact direct avec les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.
À ce titre, la recommandation n°39 du rapport de la commission d'enquête préconise explicitement de renforcer et systématiser les contrôles d'honorabilité des personnes chargées de protéger les enfants, en couvrant l'ensemble des personnes majeures appelées à accueillir, encadrer ou accompagner des mineurs pris en charge au titre de l'ASE.
Le présent amendement vise donc à compléter l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles afin de préciser que la décision de confier un enfant à un tiers est subordonnée à un contrôle préalable des antécédents judiciaires du tiers concerné et des personnes majeures résidant habituellement à son domicile, et que les agents et professionnels appelés à intervenir de manière régulière auprès des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance font également l'objet d'un tel contrôle.
En inscrivant explicitement cette exigence dans la loi, le présent amendement renforce l'effectivité du contrôle exercé par le service de l'aide sociale à l'enfance, sans remettre en cause l'intérêt de l'accueil durable et bénévole lorsqu'il est adapté à la situation de l'enfant, et dans le strict respect de l'intérêt supérieur du mineur.
Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000044.xml
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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Article 5
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ;
1° bis Après la même première phrase de l'article L. 221‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de confier un enfant à un tiers dans le cadre d'un accueil durable et bénévole est subordonnée à la réalisation préalable d'un contrôle des antécédents judiciaires du tiers concerné ainsi que des personnes majeures résidant habituellement à son domicile. Les agents et professionnels appelés à intervenir de manière régulière auprès des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance font également l'objet d'un contrôle de leurs antécédents judiciaires. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ;
b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d'insertion ».