assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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l-interet-des-enfants-51655/articles/article-07.md
Perrine Goulet 8f720e54bf Amendement AS102 — art. 7 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « l'étudiant »
    le mot :
    « il ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000102.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-01-17 12:00:00 +02:00

533 B
Raw Blame History

Article 7

Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, il bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »