Député PA608016
a006293bd4
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit d'inscrire dans la loi un contrôle tous les trois ans des établissements d'accueil du jeune enfant. Or, la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 prévoit un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département.
De plus, les contrôles peuvent déjà être inopinés. S'y ajoutent des évaluations tous les cinq ans. Il est préférable de laisser cette loi récente s'appliquer et être évaluée, avant de la modifier.
Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000005.xml
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Article 2
(Supprimé)