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Article 2

Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».