Perrine Goulet
c9e6a87db7
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.
Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement AS15)
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Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
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« Art. L. 221‑10. – les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312‑1. »
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