Perrine Goulet
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Texte n° 1085, déposé le 11 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1085.html
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# Article 1er
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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
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1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié :
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a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;
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b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
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– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. »
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2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. »
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3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
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« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »
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