Perrine Goulet
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Texte n° 1085, déposé le 11 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1085.html
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# Article 2
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Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° La première phrase est ainsi modifiée :
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a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
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b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ;
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2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».
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