assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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l-interet-des-enfants-51655/articles/article-02.md
Audrey Abadie-Amiel dfec523112 Amendement AS83 — art. 2 
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles sont conduits de manière inopinée. ». »

Exposé sommaire :

    La réduction de la périodicité des évaluations, désormais transformées en contrôles, des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans constitue une avancée importante de ce texte, demandée de longue date par les professionnels du secteur. Cependant, pour être efficaces, ces contrôles doivent refléter la réalité du fonctionnement quotidien des établissements, ce qui suppose qu'ils soient réalisés de manière inopinée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000083.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2026-01-16 12:00:00 +02:00

549 B
Raw Blame History

Article 2

Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ;

c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles sont conduits de manière inopinée. ».

2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».