assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
l-interet-des-enfants-51655/articles/article-03-bis.md
Commission des affaires sociales 2af0544efa Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 60 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2365.html
2026-01-21 12:00:00 +02:00

334 B
Raw Blame History

Article 3 bis (nouveau)

Le troisième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. »